Seuils OMC pour les marchés publics suisses : le tableau 2026/2027
Les seuils qui décident de la procédure applicable. Valeurs fédérales, cantonales et sectorielles valables jusqu'au 31.12.2027, avec sources.
Le droit suisse des marchés publics fixe des seuils en CHF qui décident de trois choses à la fois : si un marché doit être publié sur simap.ch, quelle procédure l’adjudicateur doit utiliser, et si le marché tombe dans le champ d’application de l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC. En dessous du seuil le plus bas, l’adjudicateur peut attribuer le marché de gré à gré. Au-dessus du plus haut, le marché doit passer par une procédure ouverte ou sélective et faire l’objet d’une publication. Les seuils comptent pour les PME parce que le type de procédure et le canal de publication décident si vous entendrez parler du marché tout court.
Cette page liste les seuils valables pour le cycle du 1.1.2026 au 31.12.2027, séparément pour les autorités fédérales et cantonales, avec les sources légales.
Valable jusqu’au 31.12.2027. Le Conseil fédéral met à jour les seuils tous les deux ans selon l’art. 16 al. 1 LMP. Le prochain cycle (2028/2029) sera publié fin 2027. Mettez cette page en favori pour la mise à jour 2028, ou laissez une alerte TenderLift s’en charger.
Inchangés depuis 2024/2025. Les valeurs en CHF ci-dessous n’ont pas bougé par rapport au cycle précédent. Si vous vous rappelez les chiffres de 2024, vous vous rappelez ceux de 2026.
Marchés fédéraux : Confédération (LMP Annexe 4)
Pour les autorités fédérales (Administration fédérale et entités énumérées à l’art. 4 LMP), les seuils sont :
| Domaine | Travaux de construction (valeur totale) | Fournitures | Services |
|---|---|---|---|
| AMP, Administration fédérale (art. 4 al. 1) | CHF 8 700 000 | CHF 230 000 | CHF 230 000 |
| AMP, Secteurs eau/énergie/transports/télécom | CHF 8 700 000 | CHF 700 000 | CHF 700 000 |
| Accord CH–UE (art. 4 al. 2 let. f–h, rail/gaz) | CHF 8 000 000 | CHF 640 000 | CHF 640 000 |
| Hors du champ des accords, procédure sur invitation | jusqu’à CHF 300 000 | jusqu’à CHF 150 000 | jusqu’à CHF 150 000 |
| Hors du champ des accords, gré à gré | sous CHF 300 000 | sous CHF 150 000 | sous CHF 150 000 |
Source : LMP Annexe 4 (RS 172.056.1). Le texte consolidé sur fedlex.admin.ch est la seule source autoritative. L’annexe précise explicitement : « Les seuils en francs suisses sont valables pour les années 2026 et 2027. »
Marchés cantonaux : AIMP 2019
Les autorités cantonales (cantons, communes, établissements cantonaux) appliquent l’Accord intercantonal sur les marchés publics 2019 (AIMP 2019). Les seuils AMP cantonaux sont plus élevés que les seuils fédéraux parce que l’annexe cantonale de l’OMC/AMP indique 200 000 DTS (≈ CHF 350 000) contre 130 000 DTS (≈ CHF 230 000) côté fédéral.
| Procédure × catégorie (canton, AIMP 2019) | Gros œuvre | Second œuvre | Fournitures | Services |
|---|---|---|---|---|
| Champ des accords, cantons/communes | CHF 8 700 000 | n/a | CHF 350 000 | CHF 350 000 |
| AMP secteurs (eau/électricité/transports/télécom) | CHF 8 700 000 | n/a | CHF 700 000 | CHF 700 000 |
| Procédure ouverte/sélective | dès CHF 500 000 | dès CHF 250 000 | dès CHF 250 000 | dès CHF 250 000 |
| Procédure sur invitation | sous CHF 500 000 | sous CHF 250 000 | sous CHF 250 000 | sous CHF 250 000 |
| Procédure de gré à gré | sous CHF 300 000 | sous CHF 150 000 | sous CHF 150 000 | sous CHF 150 000 |
Sources : AIMP 2019 texte consolidé, Circulaire DTAP seuils 2026/2027, Annexe 1 (champ des accords), Annexe 2 (hors champ des accords).
Quelques cantons fonctionnent encore sous l’ancien AIMP 2001 parce qu’ils n’ont pas ratifié l’AIMP 2019. Les valeurs diffèrent légèrement (services de gré à gré = CHF 100 000 sous AIMP 2001 contre CHF 150 000 sous AIMP 2019). Avant de soumissionner dans un canton où vous n’avez jamais soumissionné, confirmez quel régime s’applique.
Ce que « valeur totale » signifie vraiment
Les chiffres ci-dessus visent la valeur du marché, et non le prix offert par le soumissionnaire. La valeur du marché se calcule selon l’art. 15 LMP et l’art. 15 AIMP :
- La TVA est exclue du calcul (art. 15 al. 3).
- Pour les accords-cadres, la valeur est le total de toutes les commandes attendues sur la durée du cadre.
- Pour les marchés assortis d’options, la valeur inclut les options à leur maximum.
- Le fractionnement d’un marché unique en lots plus petits pour contourner un seuil est explicitement interdit (art. 15 al. 2).
En pratique, la valeur que l’adjudicateur estime est celle qui décide du seuil et de la procédure. Un adjudicateur qui estime CHF 145 000 pour un marché de services lancera une procédure sur invitation ; une estimation à CHF 155 000 l’oblige à publier sur simap.ch en procédure ouverte ou sélective. Une différence d’estimation de 7 % fait basculer le marché entre « vous n’en entendrez probablement jamais parler » et « vous pouvez soumissionner ».
Pourquoi les seuils comptent pour les PME
Trois conséquences pratiques :
Sous le seuil, les marchés ne sont pas publiés sur simap.ch. La procédure sur invitation et le gré à gré ciblent des soumissionnaires que l’adjudicateur connaît déjà. Si vous n’êtes pas sur sa shortlist, vous êtes invisible. Implication stratégique : les PME qui visent les marchés sous-seuil doivent investir pour être connues des adjudicateurs, pas pour surveiller simap.ch. Voir comment fonctionne SIMAP et ce qu’il ne couvre pas.
Au seuil, le type de procédure change. Un marché juste au-dessus du seuil de procédure ouverte attire souvent plus de concurrence qu’un marché juste en dessous. Les adjudicateurs ont dû lancer une procédure ouverte, et les soumissionnaires sont venus. Nous avons regardé à quelle fréquence la « libre concurrence » se joue à pile ou face et constaté que le type de procédure est le meilleur prédicteur du nombre de soumissionnaires.
Au-dessus du seuil AMP, les soumissionnaires étrangers peuvent entrer. Un marché au-dessus du seuil AMP cantonal (CHF 350 000 pour les services) est ouvert aux soumissionnaires de tout État membre de l’AMP. Les PME suisses croisent occasionnellement des concurrents étrangers sur ces marchés ; celles des cantons frontaliers (BS, GE, TI) le voient plus souvent.
Comment garder ce tableau à jour
Mettez cette page en favori ; nous la rafraîchirons quand le cycle 2028/2029 sera publié fin 2027. Si vous voulez que les valeurs s’appliquent à l’intérieur d’un flux de travail plutôt que sur une page wiki, l’ingestion TenderLift fait automatiquement le contrôle seuil-vs-procédure quand elle évalue chaque avis par rapport à votre profil d’entreprise.
Sources vérifiées
- Loi fédérale sur les marchés publics et annexe sur les seuils. Loi fédérale sur les marchés publics (LMP), RS 172.056.1 : texte consolidé sur fedlex.admin.ch, art. 15–16 + Annexe 4.
- AIMP 2019 cantonal et seuils. Texte consolidé AIMP 2019 (DTAP), Circulaire DTAP seuils 2026/2027, Annexe 1 (champ des accords), Annexe 2 (hors champ des accords).
- Dernière vérification : 28 mai 2026. Les valeurs sont valables jusqu’au 31.12.2027 et sont restées inchangées par rapport au cycle 2024/2025.